Vérificateur d'attestation de vigilance
Déposez l'attestation de votre sous-traitant (PDF ou photo) : nous lisons ses données, contrôlons sa validité et son SIRET, puis nous vous envoyons vers la vérification officielle de l'Urssaf avec le code déjà copié.
S'il est renseigné, nous vérifions qu'il correspond à celui de l'attestation.
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PDF ou image · 2 pages max.
Essai gratuit jusqu'à 2 pages par document.
Quand faut-il demander l'attestation ?
Le sous-traitant, qu'il soit indépendant ou employeur, doit remettre une attestation de vigilance à son donneur d'ordre lors de la signature de tout contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes. Ce montant est celui de l'ensemble de la prestation, même si elle donne lieu à plusieurs paiements ou factures.
- L'attestation doit être présentée à la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution.
- Elle concerne les contrats portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou l'accomplissement d'un acte de commerce, ainsi que l'attribution d'un marché public.
- Elle est valable 6 mois.
Ce que contient l'attestation
- La dénomination sociale, l'adresse du siège social et la liste des établissements concernés avec leur SIRET.
- La mention que l'employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d'exigibilité de la dernière période traitée : les 6 derniers mois échus.
- Pour un employeur : le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées dans la dernière DSN.
- Un code de sécurité de 15 caractères qui permet de la vérifier en ligne.
Ce que nous contrôlons
- Que le document est bien une attestation de vigilance et non une attestation provisoire ou un autre document.
- Qu'elle a été délivrée il y a moins de 6 mois (ou que la date de validité imprimée n'est pas dépassée).
- Que le SIRET ou le SIREN a une clé de contrôle correcte et, si vous l'avez saisi, qu'il correspond à celui de votre sous-traitant.
- Que le code de sécurité a bien 15 caractères.
Nous ne pouvons pas dire si l'attestation est authentique : cela se vérifie avec son code sur le site de l'Urssaf, où le bouton ci-dessus vous envoie.
Sous-traitance en cascade
Selon Service-Public (page vérifiée le 6 juillet 2026), l'obligation de vigilance du donneur d'ordre sera renforcée : en cas de chaîne de sous-traitance, elle s'appliquera à l'ensemble des sous-traitants qui interviennent, et non plus seulement au premier. Ces obligations seront applicables après la parution d'un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026.
Ce que l'outil ne fait pas
Il lit le document et applique des règles de forme et de date. Il ne consulte pas l'Urssaf, ne confirme pas l'authenticité et ne remplace pas la vérification que la loi impose au donneur d'ordre. Une attestation provisoire, délivrée à une entreprise qui vient de débuter, n'est pas une attestation de vigilance. Informations vérifiées le 30 septembre 2026 sur urssaf.fr et service-public.fr ; ce n'est pas un conseil juridique.
Questions fréquentes
Comment vérifier qu'une attestation de vigilance est authentique ?
Saisissez le code de sécurité de l'attestation, 15 caractères sans espaces, sur la page « Vérification d'attestations fournies par l'Urssaf » d'urssaf.fr. Notre outil lit le code et vous le copie, mais c'est l'Urssaf qui confirme.
Combien de temps une attestation de vigilance est-elle valable ?
6 mois. Elle doit donc être redemandée tous les 6 mois pendant toute la durée du contrat.
À partir de quel montant est-elle obligatoire ?
Pour tout contrat d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, calculé sur l'ensemble de la prestation même si elle est payée en plusieurs fois.
Une attestation provisoire suffit-elle ?
Non. Quand une entreprise débute, l'Urssaf ne délivre qu'une attestation provisoire ; l'attestation de vigilance n'est délivrée qu'une fois les formalités de création accomplies.
Que risque un donneur d'ordre qui ne vérifie pas ?
Il peut être tenu solidairement, avec son sous-traitant, au paiement des cotisations, impôts et rémunérations dus en cas de travail dissimulé (article L8222-2 du code du travail).
Un sous-traitant verbalisé pour travail dissimulé peut-il obtenir l'attestation ?
Pas tant que la verbalisation a été transmise au procureur de la République. S'il paie ensuite les cotisations et contributions correspondantes, l'attestation peut lui être délivrée.
Mes documents sont-ils conservés ?
Le document est envoyé à WhappScan pour être lu et n'est pas conservé durablement ; l'essai gratuit lit les deux premières pages. Les contrôles de validité se font dans votre navigateur.